LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique – Article 15

Modifiée au 7 avril 2016

CONDITIONS D’INSCRIPTION

Les suppléants ayant 4 ans d’ancienneté dont 2 années effectuées avant le 31 mars 2013.

  • Etre en fonction à la date du 31 mars 2013 dans un établissement d’enseignement privé sous contrat.
  • Peuvent aussi s’inscrire les maîtres dont le contrat a cessé entre le 1erjanvier et le 31 mars 2013 s’ils remplissent les conditions de services ci-dessous :
  • Justifier d’une durée de services d’enseignement :
  1. d’au moins égale à 4 années à temps plein en qualité de maître délégué dans un établissement d’enseignement privé,
  2. ceux en congé ou en position de congé en application de l’article R 914-58 du code de l’éducation (congé annuel, congés pour formation, congés de maladie, congé de maternité, de paternité ou d’adoption rémunéré, congé parental…) le 31 mars 2013.

Ces années de services doivent être accomplies :

– soit au cours des 6 ans précédant le 31 mars 2013

– soit à la date de la clôture des inscriptions à la session de recrutement (mais au moins 2 années sur les 4 avant le 31 mars 2013.

Le calcul des services :

– si services accomplis à temps partiel ou incomplet d’une durée égale ou supérieure à 50% d’un temps complet = temps complet,

– si services inférieurs à 50 % = ¾ d’un temps complet.

N.B. : les candidats bénéficiant de la contractualisation à titre définitif ou de contrat à titre provisoire ne remplissent pas les conditions pour s’inscrire au RAEP.

Accessibilité :

Tout besoin d’adaptation est étudié sur demande faite par courriel auprès de Laurence Tricot, référente handicap à l'adresse mail suivante : referenthandicap@isfec-idf.net